CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 1.Application des Conditions Générales de Vente

Elles s'appliquent à toutes les ventes (fourniture, installation et chantier) commercialisées par la SARL ALSA-ENGINEERING.

2.Prise de commande

Nous ne sommes pas liés par les commandes prises par nos représentants ou employés que sous réserve de notre confirmation
écrite et signée.

3.Annulation de la commande

Conformément à l'article 1583 du Code Civil, dès que l'accord sur la chose et le prix est stipulé sur le bon de commande, la vente
est déclarée parfaite, même dans le cas du financement par un tiers. ALSA – ENGINEERING se réserve la possibilité d'accorder l'annulation
de la commande en cas de demande express de l'acheteur. En aucun cas, une erreur de fourniture, d'installation ou de chantier ou
un retard sur les délais ne pourra constituer une clause d'annulation ou de résiliation de la vente.

4.Paiement

Sauf accord différent, les règlements s'entendent de la manière suivante :
30% à la commande ou à la signature de l'accord sur le devis
30% au début des travaux
30% à l’avancement des travaux
10% à la finition des travaux ou à la signature de la réception des travaux.
Le non-paiement du premier et du second acompte entraine automatiquement le report du début des travaux jusqu'au paiement
intégral des acomptes.
Le non-paiement du solde à la fin des travaux donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de
retards calculés sur la base de 1,5% par mois du prix restant dû.
A défaut de paiement après une lettre recommandée avec avis de réception, l'acheteur devra en sus du montant principal payer une
clause pénale d'un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues.
En cas de règlement échelonné, le défaut de paiement au jour même de son échéance d'une mensualité en principal et intérêts, le
montant en principal et intérêts du solde restant dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible 10 jours après l'envoi d'une
mise en demeure de payer en rappelant l'intention du vendeur de se prévaloir de la présente clause devenue infructueuse, sans
qu'il soit besoin d'accomplir de formalité judiciaire.
Tout paiement partiel s'impute par priorité sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus
ancienne.

5.Réserve de propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur.
Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, l'acheteur assure la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou
occasionner pour quelque cause que ce soit, l'acheteur devra faire assurer les marchandises, supporter les charges de l'assurance,
prévenir le vendeur de toutes mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises.
Jusqu'au complet paiement du prix, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l'accord express du vendeur. Si
l'acheteur contrevenait à cette disposition, il s'engagerait à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due et une
indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture au titre de dommages - intérêts.

6.Clause résolutoire

Le contrat pourra être résolu de plein droit par la SARL ALSA-ENGINEERING, sans formalité ni mise en demeure, en cas de non-paiement
du prix à échéance ou de non-respect par le débiteur d'une seule des conditions du contrat.

7.Compétence

Toutes les contestations relatives à l'application ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sont de la
compétence exclusive des tribunaux dons le ressort desquels se trouve le siège social de la SARL ALSA-ENGINEERING.

8.COOKIES

La sarl ALSA-ENGINEERING se réserve le droit d'utiliser des cookies afin d'assurer au mieux la gestion des prestations et services, vous faciliter la navigation sur le site et d'établir des statistiques. Si vous le désirez, vous pouvez refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur dans la plupart des cas dans la rubrique "Préférences" de celui-ci.

9.DONNÉES PERSONNELLES

En savoir plus sur vos données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 14 avril 2016 l’acheteur a droit à l’information, à l’accès, à la rectification et à l’opposition des données le concernant. Pour exercer ses droits, l’acheteur doit envoyer sa demande à l’adresse suivante :

SARL  ALSA-ENGINEERING
2 Rue Rhin Napoléon
67000 STRASBOURG

contact@alsa-eng.com


Product successfully added to the product comparison!